Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du laboratoire de prothèses dentaires LN Design, ci-après désigné "le Vendeur", par toute personne physique ou morale, ci-après désignée "l'Acheteur". Ces conditions régissent les ventes des produits et services de conception de prothèses dentaires, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
L'acceptation des présentes CGV est implicite lors de la passation de toute commande, ou après l’envoi d’empreintes, de modèles ou tout autre document nécessaire à la réalisation des travaux. La validation de la commande par l'Acheteur entraîne l'adhésion pleine et entière de ce dernier aux CGV du Vendeur.

Article 3 - Produits et Services 
Le Vendeur propose la conception des produits suivants : 
- Inlay, Onlay, Overlay
- Chape/CIV (sur implant)
- Couronne (sur implant) 
- Bridge (sur implant)
- Facette
- All on 4, All on 6
- Guide de gingivectomie
- Barre implantaire
- Pilier personnalisé
- Inlay core
- Mock-up 
- Coquille provisoire
- Modèles

Les produits et services sont réalisés sur la base des spécifications transmises par l'Acheteur. Les tarifs de ces services sont détaillés dans la grille tarifaire du Vendeur. Les prix sont exprimés hors taxes (HT), le Vendeur n'étant pas soumis à la TVA selon la réglementation applicable aux laboratoires de prothèses dentaires.

Article 4 - Commande et Documents à Fournir

4.1 Processus de commande
L'Acheteur peut passer commande de produits par les moyens suivants :
- En ligne : via le site web du Vendeur
- Par téléphone : au numéro 0668185031
- Par email : à l'adresse contact@lndentaldesign.fr

Une commande sera considérée comme valide uniquement lorsque le Vendeur aura confirmé la réception des informations nécessaires et de la commande par email ou tout autre moyen de communication.

4.2 - Documents nécessaires
L’Acheteur doit fournir l'intégralité des fichiers nécessaires pour la fabrication des produits. Cela inclut, mais ne se limite pas à, des empreintes, des scans, des radiographies, des modèles 3D, et tout autre document spécifié par le Vendeur.

Aucune commande ne sera prise en charge tant que tous les fichiers nécessaires n’auront pas été reçus. Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou erreurs dans la fabrication si l'Acheteur omet de fournir certains documents.

Article 5 - Conception et Fabrication
Le Vendeur est responsable de la conception des produits, basée sur les informations et fichiers fournis par l'Acheteur. En revanche, le Vendeur n'est pas responsable de la fabrication ou de tout autre dispositif médical fabriqué par des tiers. La responsabilité du Vendeur est limitée à la conception des prothèses et à leur conformité par rapport aux spécifications données.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou de modifier les délais de production en cas de non-conformité des fichiers fournis ou de manque d'informations essentielles pour la conception.

Article 6 - Modification et Annulation de Commande
- Annulation : L'Acheteur peut annuler une commande sans frais dans un délai de 6 heures après la validation de la commande.
- Modification : Toute modification de commande est possible dans un délai de 12 heures suivant la validation de la commande, sous réserve de faisabilité. Passé ce délai, toute modification sera soumise à un supplément de prix ou refusée.
- Frais d'annulation : Après ce délai de 12 heures, la commande sera facturée, et les frais liés à l'annulation ou à la modification seront appliqués.

Article 7 - Délai de Livraison et Frais Expresse

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des causes externes telles que des grèves, des catastrophes naturelles ou tout autre événement imprévu échappant au contrôle du vendeur.

7.1 - Délais standard
Les produits sont livrés dans un délai de **2 à 4 jours ouvrés** suivant la validation des informations nécessaires et la réception du paiement. Les délais de livraison peuvent être ajustés en fonction de la complexité du produit ou de la demande spécifique de l'Acheteur.

7.2 - Livraison express
Un service de livraison express peut être proposé sous réserve de faisabilité, moyennant un surcoût. Le délai de livraison express sera précisé au moment de la commande.

Article 8 - Prix et Facturation

8.1 Prix 
Les prix des produits sont déterminés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté pour les travaux complexes. Ces tarifs peuvent être révisés en cours d’exercice, en fonction des variations du coût des matières premières, des charges fiscales et des autres coûts de production.

8.2 Facturation
Tous les travaux livrés, accompagnés de leurs bons de livraison, sont réputés acceptés, sans besoin de signature préalable, conformément aux usages en vigueur dans la profession. Les factures seront dues dès leur émission, et une facture récapitulative mensuelle sera envoyée à l’Acheteur.

Retards de paiement : En cas de non-paiement, des frais de retard seront appliqués, comme défini ci-dessous.

Article 9 - Conditions de Paiement

9.1 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures doivent être réglées à réception, exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront communiquées à l'Acheteur au moment de la commande.

9.2 - Délai de paiement
L'Acheteur dispose de 20 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour effectuer le règlement. Toute facture non réglée à l'échéance sera soumise à des pénalités de retard. 

9.3 Retard de paiement
Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d’intérêts de retard, fixés à une fois et demie le taux légal en vigueur.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.

9.4 - Relances pour retard de paiement
1. Premier rappel : 5 jours avant la date d’échéance, un mail de rappel est envoyé à l'Acheteur.
2. Deuxième relance : 5 jours après l'échéance, un deuxième mail plus direct est envoyé, avec mention des pénalités de retard et des conséquences en cas de non-paiement.
3. Troisième relance : Un troisième mail est envoyé avec un délai de 8 jours supplémentaires pour régulariser la situation. 
4. Mise en demeure : Après 8 jours de retard sans réponse, une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception sera envoyée, précisant la somme due, les pénalités de retard, et les conséquences légales en cas de non-paiement.

Article 10 - Garanties et Réclamations

10.1 - Délai de réclamation
L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures suivant la réception des produits pour émettre une réclamation concernant des défauts apparents ou des non-conformités. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10.2 – Conditions de réclamation
En cas de non-conformité des produits livrés, le Vendeur pourra procéder à des modifications du design sous réserve que l'Acheteur ait respecté les conditions suivantes :
- Transmission complète et exacte des informations et documents nécessaires à la réalisation des travaux
- Respect des consignes et spécifications communiquées par le Vendeur

Le Vendeur pourra demander à l'Acheteur de fournir des photos ou tout autre document nécessaire pour évaluer et comprendre la réclamation. En fonction de la situation, des modifications ou corrections pourront être proposées à l'Acheteur.

10.3 - Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou des défaillances liées à des documents ou informations incomplets fournis par l'Acheteur. En cas de non-conformité, la responsabilité du Vendeur est limitée à la conception des produits et à leur conformité avec les spécifications données.

Article 11 - Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution de ses obligations. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des pertes indirectes, telles que la perte de bénéfices, de revenus, ou d’exploitation, ou tout autre dommage économique.

Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux conceptions réalisées par le Vendeur dans le cadre de la commande sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur s'engage à ne pas reproduire, modifier ou utiliser ces conceptions sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 13 - Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles fournies par l'Acheteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles collectées. Pour toute demande relative aux données personnelles, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par courrier ou par email.

Article 14 - Juridiction Compétente
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compétent. L'Acheteur accepte expressément cette compétence exclusive, sauf dispositions légales contraires.